Le gouvernement de NI assouplit le régime de pénalités liées à la conditionnalité

Les changements qui assoupliront le régime de pénalités de conditionnalité de l’Irlande du Nord entreront en vigueur plus tard ce mois-ci, a confirmé le ministère de l’Agriculture (DAERA).

Cette décision vise à garantir que l’équité est appliquée et que des sanctions financières plus appropriées sont infligées en cas de manquements répétés par négligence.

Dans le cadre des accords de sortie, certaines infractions répétées par négligence peuvent être considérées comme intentionnelles, entraînant des sanctions financières très élevées.

Mais le nouveau régime signifie que ces pénalités pour négligences répétées seront plafonnées à 15 %.

Le ministre de l’agriculture d’Irlande du Nord, Edwin Poots, a déclaré qu’il s’agissait d’une “approche beaucoup plus juste pour nos agriculteurs qui travaillent dur”.

“Cela n’est possible que parce que nous avons quitté l’Union européenne et que nous pouvons désormais prendre des décisions adaptées aux besoins locaux”, a-t-il ajouté.

Le président de l’Ulster Farmers’ Union (UFU), David Brown, a salué les changements, ajoutant que le syndicat “n’a jamais été d’accord” avec le régime existant.

“Cette approche était totalement injuste, car de nombreux agriculteurs étaient pris dans l’agitation de la gestion de l’entreprise agricole, entraînant une pression importante, et ne comprenaient pas les conséquences de faire quelque chose de la mauvaise façon.

“Le régime tel qu’il était, était totalement rigide et les informations et les normes qui étaient attendues des agriculteurs n’étaient pas communiquées clairement par la DAERA.”

M. Brown a déclaré que l’UFU “convenait pleinement” que les infractions graves répétées et intentionnelles devaient être punies, mais que trop d’agriculteurs étaient traités injustement.

“Ils ont été condamnés à de lourdes sanctions pour des infractions commises innocemment alors qu’ils effectuaient leur travail quotidien sans avoir conscience des implications”, a-t-il déclaré.

La nouvelle législation entrera en vigueur à partir du 24 octobre 2022, a confirmé la DAERA.